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Selon la Cour de cassation, le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de 12 heures consécutives entre 2 services ouvre nécessairement droit à réparation sur le fondement de l’obligation de sécurité et de santé des travailleurs.

Il s’agit d’une nouvelle exception au principe de l’absence de préjudice nécessaire comme pour le dépassement de la durée maximale hebdomadaire et quotidienne de travail.

Cass. Soc. 07/02/24 n°21-22.809, n°21-22.994, Cass. Soc. 27/09/23 n° 21-24.782, Cass. soc, 14/12/2022 n° 21-21.411, Cass. soc. 11/05/2023 n°21-22.281.

Nouvelle grille des salaires minimaux HCR d’application obligatoire à compter du 1ᵉʳ octobre 2023 :

Avenant n° 31 du 1ᵉʳ juin 2023 (BOCC 2023-32 TRA du JO et arrêté d’extension du 12 septembre 2023 publié au Journal Officiel du 23 septembre 2023

Jusqu’à présent, en droit français du travail, un salarié n’acquérait aucun droit à congés payés pendant un accident du travail ou un arrêt maladie d’origine non professionnelle.

La Cour de Cassation s’appuyant sur le droit européen vient de décider que désormais :

• les salariés en arrêt maladie d’origine professionnelle ou non pourront acquérir des congés payés pendant leur période d’arrêt maladie; selon le droit de l’Union, l’arrêt de travail étant indépendant de la volonté du salarié, il ne peut avoir d’impact sur le calcul des droits à congés payés ;

• en cas d’accident du travail, l’accumulation des jours de congés payés ne sera plus limitée à la première année de l’arrêt de travail ;

• la prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer son droit en temps utile.

Cette décision aura un impact important pour les salariés en cours d’arrêt maladie de longue durée, et pour les salariés licenciés pour inaptitude sans avoir perçu les congés payés afférents à leurs périodes d’arrêts.

En effet si le droit français n’a pas encore changé, et dans cette attente, les salariés pourront saisir les prud’hommes en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation pour obtenir la reconnaissance de leurs droits à congés payés durant leurs absences pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, et obtenir gain de cause par crainte des conseillers prud’homaux et des magistrats d’appel de voir leurs décisions cassées par la Cour de Cassation.

(C. Cass., 13 sept. 2023, n°S 22-17.340 à 22-17.342, 22-17.638 et 22-10.529, 22-11.106) (art.7 de La Directive 2003/88/CE du 4 Novembre 2003 + Art.31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) 

A compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% (CSS, art L.137-15) est remplacé par une contribution patronale unique de 30% sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisation pour toutes les ruptures conventionnelles avec cessation du contrat de travail postérieure au 31 août 2023 (salarié en droit de percevoir une retraite ou non).

Inversement, la contribution sur les indemnités de mise à la retraire de 50% est supprimée au profit de ce même forfait social au taux de 30%.

L’objectif avancé est de maintenir l’emploi des seniors en réduisant le nombre de mises à la retraite déguisées en ruptures conventionnelles avec prise en charge par l’assurance chômage 2-3 ans avant l’âge légal de départ à la retraite.

(Art 4 de la Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites et BOSS Indemnités de rupture actualité du 16 août 2023)