FICHE MEMO

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CHIFFRES CLES

Smic brut au 01/01/16 : 9,67 €/heure ( 7,54 € net) -> 1.466,62 €/mois ( 1.144 € net) base 35 heures (151,67h)

Intérêt légal 2ème semestre 2016 : créance personne physique hors besoins professionnels 4,35 %, autre créance 0,93% (Entrée en vigueur le 1er/07/16)

Intérêt légal 1er semestre 2016 : créance personne physique hors besoins professionnels 4,54 %, autre créance 1,01%

Inflation 2015 : 0,0%

Plafond mensuel SS 2016 : 3.218 €/mois (contre 3.170 € en 2015)  ou 177 €/jour-> 38.616 €/an (contre 38.040 € en 2015)

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MALADIE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

131026 3Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable et ce délai n’est ni suspendu, ni interrompu par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou non.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 27/02/13 n°11-27.130.

Les faits de l’espèce étaient les suivants :

– convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute : 17/03/2008;

– arrêt maladie du 7/03 au 05/05/2008;

– licenciement : 14/05/2008

– > le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse aucune sanction ne pouvant être prononcée plus d’un mois après l’entretien préalable de licenciement.

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VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE OBLIGATOIRE

visite médialeAux termes de l’article R.4624-10 du C. Trav. le salarié bénéficie d’un examen médical avant son embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.

L’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur, celui-ci doit en assurer l’effectivité.

Le manquement de l’employeur qui fait travailler un salarié au delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation, par le médecin du travail, de la visite médicale d’embauche, afin de vérifier l’aptitude du salarié à occuper son poste, cause nécessairement un préjudice au salarié qui peut réclamer des dommages-intérêts.

C’est ce que vient d’affirmer la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (18/12/2013 n°12-15454).

Dans cette affaire, le salarié réclamait 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d’embauche. La Cour d’Appel le déboutait au motif que l’enregistrement de la DUE (déclaration unique d’embauche / déclaration préalable d’embauche) souscrite auprès de l’URSSAF entraînait automatiquement la transmission d’un avis à la médecine du travail ce qui constituait la preuve d’une diligence suffisante de l’employeur pour respecter les dispositions de l’article R.4624-10 du C. Trav.

La Cour de Cassation n’adhère pas à ce raisonnement et estime que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité en faisant passer au salarié une visite médicale d’embauche avant la fin de la période d’essai à peine de dommages-intérêts compte tenu du préjudice nécessairement causé au salarié.

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CHIFFRES CLES

Smic brut au 01/01/14 : 9,53 €/heure ( 7,45 € net) -> 1.445,38 €/mois ( 1.113 € net) base 35 heures (151,67h)SMIC

Intérêt légal 2013 : 0,04 %

Inflation 2012 : 2%

Plafond mensuel SS 2014 : 3.129 €/mois (contre 3.086 € en 2013)  ou 172 €/jour-> 37.548 €/an (contre 37.032 € en 2013)

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PAS DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE D’UN CDD POUR INAPTITUDE

PAS DE CONVOCATION

L’inaptitude a été  ajoutée comme nouveau motif de rupture anticipée du CDD par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17/05/2011.

Restait en suspens la question de l’entretien préalable en cas de rupture anticipée du CDD.

Le Conseil de Prud’hommes de TOURS a saisi la Cour de Cassation pour avis afin de savoir si « la procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue par l’article L1243-1 du Code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable? »

La Cour de Cassation répond par la négative dans son avis n°15013 du 21/10/2013 (demande n°13-70.006) : « la procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue par l’article L1243-1 du Code du Travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable. »

Les dispositions relatives à la procédure de licenciement ne s’appliquent donc pas en cas de rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude et il n’y a donc pas lieu de prévoir un entretien préalable; ce qui est conforme aux dispositions de l’article L1242-14 du Code du Travail.

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DIF POUR UN SALARIE INAPTE

L’employeur doit dans la lettre de licenciement d’un salarié inapte (sauf faute lourde) l’informer de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration de son préavis (qu’il soit ou non exécuté), ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation dans le cadre de son droit individuel à la formation.

A défaut, l’employeur commet un manquement qui cause nécessairement un préjudice au salarié; préjudice qui doit être réparé.

(Cass.soc. 25/09/2013 n°12-20.310)

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