Selon la Cour de cassation, le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de 12 heures consécutives entre 2 services ouvre nécessairement droit à réparation sur le fondement de l’obligation de sécurité et de santé des travailleurs.

Il s’agit d’une nouvelle exception au principe de l’absence de préjudice nécessaire comme pour le dépassement de la durée maximale hebdomadaire et quotidienne de travail.

Cass. Soc. 07/02/24 n°21-22.809, n°21-22.994, Cass. Soc. 27/09/23 n° 21-24.782, Cass. soc, 14/12/2022 n° 21-21.411, Cass. soc. 11/05/2023 n°21-22.281.