Si l’obligation de dépôt du rapport de gestion auprès du greffe du Tribunal de Commerce* a été supprimée par la loi du 22 mars 2012, lors du dépôt des comptes de l’exercice clos le 31/12/2011, certains greffes en réclament toujours la transmission en attendant que le procédé de communication au siège social soit entré en vigueur.

(* ou Tribunal d’Instance en Alsace-Lorraine)
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