Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers entre en vigueur le 1er août 2012.

Il permet la mise en place de l’encadrement des loyers lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans 38 agglomérations* répondant à un double critère :

• une évolution annuelle moyenne des loyers sur la période 2002-2010 au moins deux fois supérieure à celle de l’indice de référence des loyers (IRL) sur la même période (soit une hausse annuelle moyenne égale ou supérieure à 3,2% au lieu de 1,6% pour l’IRL);
• des loyers moyens correspondant à 105% du montant moyen du loyer constaté par l’observatoire des loyers Clameur sur l’ensemble du territoire (hors Ile-de-France), soit 11,1 euros au mètre carré (pour un loyer moyen Clameur de 10,6 euros/m2).

Cela signifie que dans les agglomérations concernées*, les bailleurs ne pourront plus – lors d’un renouvellement du bail ou d’une remise en location – augmenter le loyer au-delà de l’évolution de l’IRL.

Deux exceptions sont toutefois prévues :

• les loyers manifestement sous-évalués : il sera possible, à la relocation, d’appliquer au loyer mensuel une augmentation égale à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage, et le dernier loyer pratiqué;
• les « travaux importants » réalisés par le propriétaire : si le montant de ces travaux est au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, le bailleur pourra augmenter le loyer annuel d’un montant au plus égal à 15% du coût réel TTC des travaux (ce qui correspond à une durée d’amortissement de 6 à 7 ans).

A noter que :

• le décret du 20 juillet 2012 abroge celui du 26 août 2011 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris qui limitait la progression des loyers de l’agglomération parisienne;
• le décret du 20 juillet 2012 s’applique pour une durée d’un an;
• le numéro vert (0 805 160 111) est ainsi mis à disposition des locataires et des propriétaires pour répondre de façon précise et personnalisée à toutes les questions qu’ils pourront se poser;
• en cas de contestation entre le bailleur et le locataire, la commission départementale de conciliation est compétente pour intervenir.

* Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris (+36 communes des Hauts-de-Seine + 40 de Seine-Saint-Denis + 47 du Val-de-Marne + 52 communes de Seine-et-Marne sont concernées (sur 514) +89 des Yvelines (sur 262) + 82 de l’Essonne (sur 196) + 65 du Val-d’Oise (sur 185)), Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse ;  Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis-de-la Réunion, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre.