Le Décret et l’Arrêté du 31 juillet 2012 prévoient entre autres :

– la suppression du second exemplaire « papier » lors des dépôts et demandes d’inscription au RCS en raison d’un archivage électronique des documents reçus;
– la possibilité pour les commerçants personnes physiques et les sociétés de déclarer au RCS le nom de domaine d’un site internet.

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