A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS (sans condition de chiffre d’affaires) devront :

– télédéclarer leur TVA,
– télétransmettre leurs paiements de TVA, d’IS et de taxe sur les salaires.

Rappelons qu’à compter de mai 2013, elles devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (CVAE)

(art.53 Loi de finances rectificative pour 2011)

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