Le décret du 27 septembre 2012 fixe, à compter du 1er juillet 2012, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux conformément au tableau ci-après :
valeur-locative-mensuelle-en-euros
Le taux de majoration applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,24 % à compter du 1er juillet 2012.