La Cour de Cassation* vient de préciser qu’un CDI conclu pour la durée d’un chantier (L.1236-8 C.trav. c-à-d. comportant une cause -réelle et sérieuse- de rupture prédéterminée : la fin du chantier) peut succéder à un CDD conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier et que la rupture du CDI de chantier à l’issue de ce dernier est régulière sans application des dispositions de l’article L.1243-11 du C.trav.
* Cass. Soc. 21/11/12 n°10-27.429 JurisData n°2012-026459
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