La vente de « médicaments en accès libre » sur internet est désormais strictement encadrée en France : ordonnance du 19/12/2012 (JO 21/12/12) et décret du 31/12/2012 (JO du 01/01/13).
Les sites de vente par internet ne seront qu’une extension des officines physiques existantes sous le contrôle constant et effectif du pharmacien.
L’autorisation de l’Agence Régionale de Santé et la déclaration à l’Ordre seront indispensables.
La création, l’exploitation du site de commerce électronique de médicaments et la dispensation de ceux-ci relèvent de la responsabilité du pharmacien qui devra respecter les règles déontologiques de l’officine de pharmacie et les bonnes pratiques.
DCB Avocats 