Par arrêt en date du 6 février 2013, la Cour de Cassation admet l’utilisation d’enregistrement de messages vocaux sur répondeur pour prouver l’existence d’un licenciement verbal.
Elle considère, en effet, que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée à l’insu de l’auteur des propos évoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur …
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