Par deux arrêts récents* la Cour de Cassation indique qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail :

– est nulle dès lors qu’un exemplaire de la convention n’a pas été remis au salarié. En effet, la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention (L.1237-14 C.Trav.) et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause;

– doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’au moment de sa signature le salarié est dans une situation de violence morale du fait de harcèlement.

* Cass. Soc. 06/02/2013; Cass. Soc. 30/01/2013<

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