AIR FRANCE a demandé à la CJUE si un passager aérien dont le vol avec correspondances a subi au départ un retard inférieur à 3 heures, mais qui est arrivé à sa destination finale avec plus de 3 heures de retard doit être indemnisé.
La CJUE* estime qu’en cas de vol avec correspondances, l’indemnisation forfaitaire de 600 € du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 est due lorsque le passager un subi un retard au départ inférieur à 3 heures mais atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à 3 heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue car l’indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ.
En l’espèce, les passagers se rendaient d’Allemagne (Brême) au Paraguay (Asuncion) via Paris et Sao Paulo. Le vol Brême/Paris a été retardé de 2h30 et les passagers ont manqués leur correspondance à Paris pour Sao Paulo. Ils ont alors empruntés un vol postérieur à celui initialement fixé. Par ricochet, ils ont manqué leur correspondance à Sao Paulo pour Asuncion et ont été contraints d’embarqué sur le vol suivant arrivant ainsi avec 11 heures de retard.
* CJUE 26/02/2013 aff.11/11.
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