Selon la Cour de Cassation (19/09/2013), en cas de non-respect par l’employeur de la durée du travail (hebdomadaire ou mensuelle) prévue au contrat de travail, le salarié a droit à un complément de salaire calculé sur la base du minimum contractuel.
En l’espèce, l’employeur s’était engagé contratuellement à fournir à un agent de propreté 110,47 heures de travail par mois, mais n’avait pas, ensuite, mis le salarié (qui n’avait pas signé les avenants réduisant la durée du travail) en mesure d’effectuer cet horaire.
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