L’employeur doit dans la lettre de licenciement d’un salarié inapte (sauf faute lourde) l’informer de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration de son préavis (qu’il soit ou non exécuté), ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation dans le cadre de son droit individuel à la formation.

A défaut, l’employeur commet un manquement qui cause nécessairement un préjudice au salarié; préjudice qui doit être réparé.

(Cass.soc. 25/09/2013 n°12-20.310)

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