L’inaptitude a été ajoutée comme nouveau motif de rupture anticipée du CDD par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17/05/2011.
Restait en suspens la question de l’entretien préalable en cas de rupture anticipée du CDD.
Le Conseil de Prud’hommes de TOURS a saisi la Cour de Cassation pour avis afin de savoir si « la procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue par l’article L1243-1 du Code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable? »
La Cour de Cassation répond par la négative dans son avis n°15013 du 21/10/2013 (demande n°13-70.006) : « la procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue par l’article L1243-1 du Code du Travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable. »
Les dispositions relatives à la procédure de licenciement ne s’appliquent donc pas en cas de rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude et il n’y a donc pas lieu de prévoir un entretien préalable; ce qui est conforme aux dispositions de l’article L1242-14 du Code du Travail.
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