Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable et ce délai n’est ni suspendu, ni interrompu par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou non.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 27/02/13 n°11-27.130.
Les faits de l’espèce étaient les suivants :
– convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute : 17/03/2008;
– arrêt maladie du 7/03 au 05/05/2008;
– licenciement : 14/05/2008
– > le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse aucune sanction ne pouvant être prononcée plus d’un mois après l’entretien préalable de licenciement.
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