A compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% (CSS, art L.137-15) est remplacé par une contribution patronale unique de 30% sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisation pour toutes les ruptures conventionnelles avec cessation du contrat de travail postérieure au 31 août 2023 (salarié en droit de percevoir une retraite ou non).

Inversement, la contribution sur les indemnités de mise à la retraire de 50% est supprimée au profit de ce même forfait social au taux de 30%.

L’objectif avancé est de maintenir l’emploi des seniors en réduisant le nombre de mises à la retraite déguisées en ruptures conventionnelles avec prise en charge par l’assurance chômage 2-3 ans avant l’âge légal de départ à la retraite.

(Art 4 de la Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites et BOSS Indemnités de rupture actualité du 16 août 2023)