Category Archives: TRAVAIL

REPARATION AUTOMATIQUE DU NON-RESPECT DE LA DUREE DU REPOS JOURNALIER

Publié le 28/03/2024 par dcbavocats

Selon la Cour de cassation, le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de 12 heures consécutives entre 2 services ouvre nécessairement droit à réparation sur le fondement de l’obligation de sécurité et de santé des … Lire la suite →

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INNONDATIONS, TEMPETES, NEIGE et absence du salarié (hors BTP)

Publié le 27/01/2024 par dcbavocats

Si un salarié est en retard ou ne peut venir travailler pour cause de fortes intempéries l’employeur n’est pas tenu de payer le temps d’absence (sauf convention ou accord collectif prévoyant un maintien de salaire). Cependant, la retenue sur salaire … Lire la suite →

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HCR : Nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er octobre 2023

Publié le 20/10/2023 par dcbavocats

Nouvelle grille des salaires minimaux HCR d’application obligatoire à compter du 1ᵉʳ octobre 2023 : Echelon Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V 1 11,72 € 12,00 € 13,04 € 14,17 € 18,16 € 2 11,80 € 12,27 € 13,26 € 14,54 € 21,50 € 3 11,90 € … Lire la suite →

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DU NOUVEAU DANS LA GESTION DES CONGES PAYÉS ET ARRÊTS MALADIE

Publié le 26/09/2023 par dcbavocats

Jusqu’à présent, en droit français du travail, un salarié n’acquérait aucun droit à congés payés pendant un accident du travail ou un arrêt maladie d’origine non professionnelle. La Cour de Cassation s’appuyant sur le droit européen vient de décider que … Lire la suite →

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RUPTURE CONVENTIONNELLE PLUS COÛTEUSE

Publié le 05/09/2023 par dcbavocats

A compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% (CSS, art L.137-15) est remplacé par une contribution patronale unique de 30% sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisation pour toutes les ruptures conventionnelles avec cessation du contrat de … Lire la suite →

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STAGES DÉTÉ EN QUELQUES MOTS

Publié le 18/07/2023 par dcbavocats

Cette immersion en milieu professionnel : – nécessite une convention tripartite (établissement d’enseignement/stagiaire/organisme d’accueil) – ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement avec un délai de carence entre deux stages sur un même poste au sein de la même … Lire la suite →

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NOUVELLE LIGNE SUR VOTRE BULLETIN DE SALAIRE

Publié le 18/07/2023 par dcbavocats

Le « montant net social » (différent du net imposable et du net à payer) est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il figurera sur votre bulletin de paie à partir du 1er juillet 2023 et vous … Lire la suite →

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FICHE MEMO

Publié le 04/07/2016 par dcbavocats
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CHIFFRES CLES

Publié le 19/06/2016 par dcbavocats

Smic brut au 01/01/16 : 9,67 €/heure ( 7,54 € net) -> 1.466,62 €/mois ( 1.144 € net) base 35 heures (151,67h) Intérêt légal 2ème semestre 2016 : créance personne physique hors besoins professionnels 4,35 %, autre créance 0,93% (Entrée … Lire la suite →

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MALADIE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

Publié le 15/02/2014 par dcbavocats

Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable et ce délai n’est ni suspendu, ni interrompu par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou non. C’est ce que vient … Lire la suite →

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