Category Archives: TRAVAIL

VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE OBLIGATOIRE

Publié le 07/01/2014 par dcbavocats

Aux termes de l’article R.4624-10 du C. Trav. le salarié bénéficie d’un examen médical avant son embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. L’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur, … Lire la suite →

Publié dans SOCIÉTÉ, TRAVAIL | Tagué déclaration préalable d'embauche, déclaration unique d'embauche, dommages-intérêts, DUE, embauche, obligation de résultat, visite médicale | Commentaires fermés

CHIFFRES CLES

Publié le 07/01/2014 par dcbavocats

Smic brut au 01/01/14 : 9,53 €/heure ( 7,45 € net) -> 1.445,38 €/mois ( 1.113 € net) base 35 heures (151,67h) Intérêt légal 2013 : 0,04 % Inflation 2012 : 2% Plafond mensuel SS 2014 : 3.129 €/mois (contre … Lire la suite →

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PAS DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE D’UN CDD POUR INAPTITUDE

Publié le 28/11/2013 par dcbavocats

L’inaptitude a été ajoutée comme nouveau motif de rupture anticipée du CDD par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17/05/2011. Restait en suspens la question de l’entretien préalable en cas de rupture anticipée du … Lire la suite →

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DIF POUR UN SALARIE INAPTE

Publié le 18/10/2013 par dcbavocats

L’employeur doit dans la lettre de licenciement d’un salarié inapte (sauf faute lourde) l’informer de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration de son préavis (qu’il soit ou non exécuté), ou pendant une période égale à celle du préavis qui … Lire la suite →

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PANIER DE NUIT = ELEMENT DE SALAIRE

Publié le 07/10/2013 par dcbavocats

La Cour de Cassation dans un arrêt n°11-23880 du 13/02/2013 qualifie désormais la prime ou l’indemnité de panier de nuit d’élément de salaire ayant pour objectif d’indemniser une sujetion liée à l’organisation du travail du salarié, à savoir de nuit. En conséquence, il … Lire la suite →

Publié dans TRAVAIL | Tagué congés payés, indemnité de panier, Licenciement, préavis, prime de panier | Commentaires fermés

DROIT A UN COMPLEMENT DE SALAIRE SI L’EMPLOYEUR NE RESPECTE PAS LA DUREE CONTRACTUELLE DU TRAVAIL

Publié le 07/10/2013 par dcbavocats

Selon la Cour de Cassation (19/09/2013), en cas de non-respect par l’employeur de la durée du travail (hebdomadaire ou mensuelle) prévue au contrat de travail, le salarié a droit à un complément de salaire calculé sur la base du minimum … Lire la suite →

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L’EMPLOYEUR PEUT ACCEDER AU CONTENU D’UNE CLE USB PERSONNELLE CONNECTEE A UN ORDINATEUR PROFESSIONNEL

Publié le 15/04/2013 par dcbavocats

Selon la Cour de Cassation*, une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur est présumée utilisée à des fins professionnelles et l’employeur peut avoir accès aux fichiers non … Lire la suite →

Publié dans TRAVAIL | Tagué clé USB, Licenciement, présomption | Commentaires fermés

NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 01/03/2013 par dcbavocats

Par deux arrêts récents* la Cour de Cassation indique qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail : – est nulle dès lors qu’un exemplaire de la convention n’a pas été remis au salarié. En effet, la remise d’un exemplaire de la convention … Lire la suite →

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MESSAGE TELEPHONIQUE VOCAL ADMIS COMME PREUVE DE LICENCIEMENT VERBAL

Publié le 28/02/2013 par dcbavocats

Par arrêt en date du 6 février 2013, la Cour de Cassation admet l’utilisation d’enregistrement de messages vocaux sur répondeur pour prouver l’existence d’un licenciement verbal. Elle considère, en effet, que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée à l’insu … Lire la suite →

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NOTIFICATION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT AVANT L’ENTRETIEN PREALABLE

Publié le 13/02/2013 par dcbavocats

L’article 34 al.4 et 5 de la CCN du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 dispose que : « Le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à … Lire la suite →

Publié dans SOCIÉTÉ, TRAVAIL | Tagué CCN, dommages-intérêts, entretien préalable, Licenciement, mesure disciplinaire, motif, sans cause réelle et sérieuse | Commentaires fermés