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REEVALUATION DES LOYERS « LOI DE 1948 »

Publié le 07/10/2013 par dcbavocats

Le décret n°2013-863 du 26 septembre 2013  (JO 28/09/13) fixe pour chacune des catégories de locaux, le prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative à partir du 1er juillet 2013. Les loyers de la période précedente … Lire la suite →

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REEVALUATION DES LOYERS DES BAUX DE 1948

Publié le 02/10/2012 par dcbavocats

Le décret du 27 septembre 2012 fixe, à compter du 1er juillet 2012, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux conformément au tableau ci-après : valeur-locative-mensuelle-en-euros Le taux de majoration applicable aux loyers payés pendant la … Lire la suite →

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