Tag Archives: CDD

PAS DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE D’UN CDD POUR INAPTITUDE

Publié le 28/11/2013 par dcbavocats

L’inaptitude a été  ajoutée comme nouveau motif de rupture anticipée du CDD par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17/05/2011. Restait en suspens la question de l’entretien préalable en cas de rupture anticipée du … Lire la suite →

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CDD + CDI DE CHANTIER = SUCCESSION POSSIBLE

Publié le 07/12/2012 par dcbavocats

La Cour de Cassation* vient de préciser qu’un CDI conclu pour la durée d’un chantier (L.1236-8 C.trav. c-à-d. comportant une cause -réelle et sérieuse- de rupture prédéterminée : la fin du chantier) peut succéder à un CDD conclu pour faire … Lire la suite →

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CDD à objet défini

Publié le 14/06/2012 par dcbavocats

Un CDD a objet défini, pour l’embauche d’ingénieurs ou de cadres affectés à la réalisation d’un objet défini pourra être conclu à titre expérimental jusqu’au 26 juin 2013. Caractéristiques : nécessité d’un accord d’entreprise ou de branche étendu, minimum 18 … Lire la suite →

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