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Tag Archives: congés payés
PANIER DE NUIT = ELEMENT DE SALAIRE
La Cour de Cassation dans un arrêt n°11-23880 du 13/02/2013 qualifie désormais la prime ou l’indemnité de panier de nuit d’élément de salaire ayant pour objectif d’indemniser une sujetion liée à l’organisation du travail du salarié, à savoir de nuit. En conséquence, il … Lire la suite
Publié dans TRAVAIL
Tagué congés payés, indemnité de panier, Licenciement, préavis, prime de panier
Commentaires fermés sur PANIER DE NUIT = ELEMENT DE SALAIRE
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