RECHERCHE
Catégories
-
Articles récents
- REPARATION AUTOMATIQUE DU NON-RESPECT DE LA DUREE DU REPOS JOURNALIER
- INNONDATIONS, TEMPETES, NEIGE et absence du salarié (hors BTP)
- HCR : Nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er octobre 2023
- DU NOUVEAU DANS LA GESTION DES CONGES PAYÉS ET ARRÊTS MALADIE
- RUPTURE CONVENTIONNELLE PLUS COÛTEUSE
Tag Archives: consentement
NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Par deux arrêts récents* la Cour de Cassation indique qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail : – est nulle dès lors qu’un exemplaire de la convention n’a pas été remis au salarié. En effet, la remise d’un exemplaire de la convention … Lire la suite →
Publié dans TRAVAIL
|
Tagué consentement, Licenciement, nullité, rétractation, requalifié, rupture conventionnelle, sans cause réelle et sérieuse
|
Commentaires fermés sur NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE