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PAS DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE D’UN CDD POUR INAPTITUDE

Publié le 28/11/2013 par dcbavocats

L’inaptitude a été  ajoutée comme nouveau motif de rupture anticipée du CDD par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17/05/2011. Restait en suspens la question de l’entretien préalable en cas de rupture anticipée du … Lire la suite →

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