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Tag Archives: dommages-intérêts
VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE OBLIGATOIRE
Aux termes de l’article R.4624-10 du C. Trav. le salarié bénéficie d’un examen médical avant son embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. L’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur, … Lire la suite
Publié dans SOCIÉTÉ, TRAVAIL
Tagué déclaration préalable d'embauche, déclaration unique d'embauche, dommages-intérêts, DUE, embauche, obligation de résultat, visite médicale
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NOTIFICATION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT AVANT L’ENTRETIEN PREALABLE
L’article 34 al.4 et 5 de la CCN du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 dispose que : « Le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à … Lire la suite
Publié dans SOCIÉTÉ, TRAVAIL
Tagué CCN, dommages-intérêts, entretien préalable, Licenciement, mesure disciplinaire, motif, sans cause réelle et sérieuse
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