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Tag Archives: encadrement
ENCADREMENT DES LOYERS : DÉCRET PUBLIÉ
Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 permettra la mise en place, au 1er août, de l’encadrement des loyers dans 38 agglomérations. Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers entre en vigueur le … Lire la suite
Publié dans BAUX
Tagué encadrement, loyer
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