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Tag Archives: entretien préalable
PAS DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE D’UN CDD POUR INAPTITUDE
L’inaptitude a été ajoutée comme nouveau motif de rupture anticipée du CDD par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17/05/2011. Restait en suspens la question de l’entretien préalable en cas de rupture anticipée du … Lire la suite
Publié dans TRAVAIL
Tagué CDD, convocation, entretien préalable, inaptitude
Commentaires fermés sur PAS DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE D’UN CDD POUR INAPTITUDE
NOTIFICATION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT AVANT L’ENTRETIEN PREALABLE
L’article 34 al.4 et 5 de la CCN du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 dispose que : « Le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à … Lire la suite
Publié dans SOCIÉTÉ, TRAVAIL
Tagué CCN, dommages-intérêts, entretien préalable, Licenciement, mesure disciplinaire, motif, sans cause réelle et sérieuse
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