Tag Archives: inaptitude

PAS DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE D’UN CDD POUR INAPTITUDE

Publié le 28/11/2013 par dcbavocats

L’inaptitude a été  ajoutée comme nouveau motif de rupture anticipée du CDD par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17/05/2011. Restait en suspens la question de l’entretien préalable en cas de rupture anticipée du … Lire la suite →

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DIF POUR UN SALARIE INAPTE

Publié le 18/10/2013 par dcbavocats

L’employeur doit dans la lettre de licenciement d’un salarié inapte (sauf faute lourde) l’informer de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration de son préavis (qu’il soit ou non exécuté), ou pendant une période égale à celle du préavis qui … Lire la suite →

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NULLITÉ DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE CONSÉQUENCE D’UN HARCÈLEMENT MORAL SUR LE FONDEMENT DE L.1152-3 C.TRAV. ET CONDAMNATION DU PHARMACIEN A 51.000 € DE DOMMAGES-INTERETS

Publié le 25/10/2012 par dcbavocats

Pour mémoire, il s’agit d’une ancienne employée de pharmacie, devenue préparatrice, qui adresse à son employeur un courrier, resté sans réponse, dénonçant des faits de harcèlement moral de la part de celui-ci au sein de l’officine. Suite à un long … Lire la suite →

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