Tag Archives: loyer

REEVALUATION DES LOYERS « LOI DE 1948 »

Publié le 07/10/2013 par dcbavocats

Le décret n°2013-863 du 26 septembre 2013  (JO 28/09/13) fixe pour chacune des catégories de locaux, le prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative à partir du 1er juillet 2013. Les loyers de la période précedente … Lire la suite →

Publié dans BAUX | Tagué , , | Commentaires fermés sur REEVALUATION DES LOYERS « LOI DE 1948 »

REEVALUATION DES LOYERS DES BAUX DE 1948

Publié le 02/10/2012 par dcbavocats

Le décret du 27 septembre 2012 fixe, à compter du 1er juillet 2012, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux conformément au tableau ci-après : valeur-locative-mensuelle-en-euros Le taux de majoration applicable aux loyers payés pendant la … Lire la suite →

Publié dans BAUX | Tagué , , , , , | Commentaires fermés sur REEVALUATION DES LOYERS DES BAUX DE 1948

ENCADREMENT DES LOYERS : DÉCRET PUBLIÉ

Publié le 24/07/2012 par dcbavocats

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 permettra la mise en place, au 1er août, de l’encadrement des loyers dans 38 agglomérations.  Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers entre en vigueur le … Lire la suite →

Publié dans BAUX | Tagué , | Commentaires fermés sur ENCADREMENT DES LOYERS : DÉCRET PUBLIÉ