Tag Archives: nullité

FICHE MEMO

Publié le 04/07/2016 par dcbavocats
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NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 01/03/2013 par dcbavocats

Par deux arrêts récents* la Cour de Cassation indique qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail : – est nulle dès lors qu’un exemplaire de la convention n’a pas été remis au salarié. En effet, la remise d’un exemplaire de la convention … Lire la suite →

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NULLITÉ DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE CONSÉQUENCE D’UN HARCÈLEMENT MORAL SUR LE FONDEMENT DE L.1152-3 C.TRAV. ET CONDAMNATION DU PHARMACIEN A 51.000 € DE DOMMAGES-INTERETS

Publié le 25/10/2012 par dcbavocats

Pour mémoire, il s’agit d’une ancienne employée de pharmacie, devenue préparatrice, qui adresse à son employeur un courrier, resté sans réponse, dénonçant des faits de harcèlement moral de la part de celui-ci au sein de l’officine. Suite à un long … Lire la suite →

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