Tag Archives: Rapport de gestion

Si l’obligation de dépôt du rapport de gestion auprès du greffe du Tribunal de Commerce* a été supprimée par la loi du 22 mars 2012, lors du dépôt des comptes de l’exercice clos le 31/12/2011, certains greffes en réclament toujours la transmission en attendant que … Lire la suite →