Tag Archives: rupture conventionnelle

FICHE MEMO

Publié le 04/07/2016 par dcbavocats
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NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 01/03/2013 par dcbavocats

Par deux arrêts récents* la Cour de Cassation indique qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail : – est nulle dès lors qu’un exemplaire de la convention n’a pas été remis au salarié. En effet, la remise d’un exemplaire de la convention … Lire la suite →

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INTERNET ET DEMANDE D’HOMOLOGATION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 12/02/2013 par dcbavocats

teleRC.travail.gouv.fr permet : – d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un CDI par une saisie assistée du formulaire d’homologation; – de mémoriser le formulaire pendant 3 jours afin de le compléter; – de télécharger au format PDF et … Lire la suite →

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