Pour mémoire, il s’agit d’une ancienne employée de pharmacie, devenue préparatrice, qui adresse à son employeur un courrier, resté sans réponse, dénonçant des faits de harcèlement moral de la part de celui-ci au sein de l’officine. Suite à un long arrêt maladie, le médecin du travail la déclare inapte à tout poste de travail au sein de la pharmacie. L’employeur licencie la préparatrice pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée demande alors au Conseil de Prud’hommes de déclarer son licenciement nul invoquant le fait que son inaptitude a pour cause un harcèlement moral.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 17 octobre 2012, estime que la Cour d’Appel de Toulouse, qui a caractérisé l’existence d’un harcèlement moral et motivé sa décision sur le lien entre celui-ci et l’inaptitude, a légalement justifié sa décision.

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