UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE TARDIVE ENTRAÎNE LA REQUALIFICATION D’UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE EN LICENCIEMENT POUR CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

C’est précisément ce qui ressort de l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 2 octobre 2012 (RG:S11/02683):
Une préparatrice en pharmacie engagée à compter du 20 février 2008 est mise à pied à titre conservatoire le 3 avril 2008, convoquée par lettre du 8 avril 2008 à un entretien préalable et licenciée le 23 avril 2008 pour faute grave (erreur de réception informatique de commande grossiste, perte de documents originaux, délivrance au comptoir sans ordonnance …).
La Cour d’Appel de PARIS infirme le jugement du Conseil de Prud’hommes de MEAUX qui avait, notamment, dit le licenciement fondé sur une faute grave estimant les griefs réels et sérieux, mais que l’employeur qui a attendu 6 jours pour notifier à la salariée une mise à pied conservatoire, ne démontre ni la nécessité de cette mesure, ni l’impossibilité de maintenir l’intéressée dans son emploi pendant la durée du préavis …

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