Selon la Cour de Cassation*, une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur est présumée utilisée à des fins professionnelles et l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient hors la présence du salarié.
Le Haute Juridiction vient donc de créer une présomption d’utilisation professionnelle de la clé USB connectée à l’ordinateur professionnel.
Concrètement l’employeur pourra :
– librement consulter la liste des fichiers enregistrés sur la clé,
– ouvrir les fichiers non identifiés comme personnels, même en l’absence du salarié,
– ouvrir les fichiers identifiés comme personnels en présence du salarié après l’avoir dûment prévenu (par transposition de la jurisprudence du 17/05/2005 sur les fichiers informatiques).
*C.Cass. 12/02/2013 n°11-28649
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