Par décision du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a annulé l’article L5125-34 du Code de la Santé Publique et permet la vente en ligne de tous les médicaments non soumis à prescription obligatoire.
Pour mémoire, l’article L5125-34 du CSP introduit par l’Ordonnance du 19 décembre 2012 avait autorisé la vente en ligne d’environ 450 médicaments non remboursables en accès direct au public en officine.
Le 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu l’exécution de cette disposition en ce qu’elle était contraire à la directive européenne du 8 juin 2011 qui autorise, quant à elle, la vente sur internet de tous les médicaments non remboursables (environ 4000) qui ne sont pas soumis à prescription médicale.
Par cette décision au fond, seuls les médicaments sousmis à prescription sont donc exclut de l’activité de commerce éléctonique.
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