Le décret n°2013-863 du 26 septembre 2013  (JO 28/09/13) fixe pour chacune des catégories de locaux, le prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative à partir du 1er juillet 2013.

Les loyers de la période précedente peuvent être augmentés dans la limite de 1,54% selon les catégories de locaux visés jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative fixée par le décret.

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