Author Archives: dcbavocats

VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE OBLIGATOIRE

Publié le 07/01/2014 par dcbavocats

Aux termes de l’article R.4624-10 du C. Trav. le salarié bénéficie d’un examen médical avant son embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. L’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur, … Lire la suite →

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CHIFFRES CLES

Publié le 07/01/2014 par dcbavocats

Smic brut au 01/01/14 : 9,53 €/heure ( 7,45 € net) -> 1.445,38 €/mois ( 1.113 € net) base 35 heures (151,67h) Intérêt légal 2013 : 0,04 % Inflation 2012 : 2% Plafond mensuel SS 2014 : 3.129 €/mois (contre … Lire la suite →

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PAS DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE D’UN CDD POUR INAPTITUDE

Publié le 28/11/2013 par dcbavocats

L’inaptitude a été  ajoutée comme nouveau motif de rupture anticipée du CDD par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17/05/2011. Restait en suspens la question de l’entretien préalable en cas de rupture anticipée du … Lire la suite →

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DIF POUR UN SALARIE INAPTE

Publié le 18/10/2013 par dcbavocats

L’employeur doit dans la lettre de licenciement d’un salarié inapte (sauf faute lourde) l’informer de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration de son préavis (qu’il soit ou non exécuté), ou pendant une période égale à celle du préavis qui … Lire la suite →

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PANIER DE NUIT = ELEMENT DE SALAIRE

Publié le 07/10/2013 par dcbavocats

La Cour de Cassation dans un arrêt n°11-23880 du 13/02/2013 qualifie désormais la prime ou l’indemnité de panier de nuit d’élément de salaire ayant pour objectif d’indemniser une sujetion liée à l’organisation du travail du salarié, à savoir de nuit. En conséquence, il … Lire la suite →

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DROIT A UN COMPLEMENT DE SALAIRE SI L’EMPLOYEUR NE RESPECTE PAS LA DUREE CONTRACTUELLE DU TRAVAIL

Publié le 07/10/2013 par dcbavocats

Selon la Cour de Cassation (19/09/2013), en cas de non-respect par l’employeur de la durée du travail (hebdomadaire ou mensuelle)  prévue au contrat de travail, le salarié a droit à un complément de salaire calculé sur la base du minimum … Lire la suite →

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REEVALUATION DES LOYERS « LOI DE 1948 »

Publié le 07/10/2013 par dcbavocats

Le décret n°2013-863 du 26 septembre 2013  (JO 28/09/13) fixe pour chacune des catégories de locaux, le prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative à partir du 1er juillet 2013. Les loyers de la période précedente … Lire la suite →

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VENTE EN LIGNE DE MEDICAMENTS

Publié le 22/07/2013 par dcbavocats

Par décision du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a annulé l’article L5125-34 du Code de la Santé Publique et permet la vente en ligne de tous les médicaments non soumis à prescription obligatoire. Pour mémoire, l’article L5125-34 du CSP … Lire la suite →

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L’EMPLOYEUR PEUT ACCEDER AU CONTENU D’UNE CLE USB PERSONNELLE CONNECTEE A UN ORDINATEUR PROFESSIONNEL

Publié le 15/04/2013 par dcbavocats

Selon la Cour de Cassation*, une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur est présumée utilisée à des fins professionnelles et l’employeur peut avoir accès aux fichiers non … Lire la suite →

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INDEMNISATION DES PASSAGERS D’UN VOL AVEC CORRESPONDANCE EN CAS DE RETARD DE 3 HEURES OU PLUS A L’ARRIVEE

Publié le 02/03/2013 par dcbavocats

AIR FRANCE a demandé à la CJUE si un passager aérien dont le vol avec correspondances a subi au départ un retard inférieur à 3 heures, mais qui est arrivé à sa destination finale avec plus de 3 heures de retard … Lire la suite →

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