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Author Archives: dcbavocats
REEVALUATION DES LOYERS DES BAUX DE 1948
Le décret du 27 septembre 2012 fixe, à compter du 1er juillet 2012, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux conformément au tableau ci-après : valeur-locative-mensuelle-en-euros Le taux de majoration applicable aux loyers payés pendant la … Lire la suite
Publié dans BAUX
Tagué bail, baux, loyer, réévaluation, taux, valeur locative
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A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2012 : TELEPROCEDURES POUR LES ENTREPRISES SOUMISES A L’IS
A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS (sans condition de chiffre d’affaires) devront : – télédéclarer leur TVA, – télétransmettre leurs paiements de TVA, d’IS et de taxe sur les salaires. Rappelons qu’à compter de … Lire la suite
Publié dans SOCIÉTÉ
Tagué déclaration, entreprise, impôt sur les sociétés, is, société, taxe, taxe sur les salaires, TVA
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FERMETURE DEFINITIVE D’UNE PHARMACIE ILLEGALE CHINOISE
Le Tribunal Correctionnel de Paris a prononcé la fermeture définitive pour exercice illégal de la pharmacie d’une herboristerie chinoise qui importait et vendait des produits médicaux interdits en France. Le gérant chinois écope lui de 6 mois de prison avec … Lire la suite
Publié dans TRAVAIL
Tagué Conseil de l'ordre des pharmaciens, Herboristerie, Interdit, pharmacie, pharmacien, Produits médicaux
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UN PHARMACIEN CONDAMNE POUR LA VENTE DE VENTIPULMIN ET DE KETAMINE
4.000 € d’amende + 4.500 € de dommages-intérêts + une publication dans un quotidien spécialisé pour un pharmacien parisien au casier judiciaire vierge qui a vendu sans ordonnance vétérinaire 16 boîtes de kétamine et du Ventipulmin pour un bénéfice de … Lire la suite
Publié dans PHARMACIE
Tagué Kétamine, Ordonnance, pharmacien, Vétérinaire, ventipulmin
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UNE PHARMACIENNE SANCTIONNEE POUR DISTRIBUTION INSUFFISANTE DE GENERIQUES
La CPAM vient de sanctionner pour non-respect de l’accord conventionnel « tiers payant contre générique » une pharmacienne qui ne vendait pas assez de médicaments génériques (30 à 50 %). Elle se trouve déconventionnée pour un mois, ce qui l’empêchera de pratiquer … Lire la suite
Publié dans PHARMACIE
Tagué CPAM, Générique, Médicament, Médicaments génériques, pharmacie, pharmacien, Pharmacien remplaçant, pharmacienne, Tiers payant
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DPAE : DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE
Le formulaire de la nouvelle DPAE n° S 1225 (CERFA n°14738*01) est désormais disponible. Rappelons que ce formulaire est réservé aux employeurs ayant réalisés moins de 1500 déclarations au cours de l’année civile précédente et que ce seuil sera réduit … Lire la suite
Publié dans TRAVAIL
Tagué déclaration, déclaration préalable, embauche, Employeur, Seuil
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SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU RCS
Le Décret et l’Arrêté du 31 juillet 2012 prévoient entre autres : – la suppression du second exemplaire « papier » lors des dépôts et demandes d’inscription au RCS en raison d’un archivage électronique des documents reçus; – la possibilité pour les … Lire la suite
Publié dans SOCIÉTÉ
Tagué Commerçant, Formalité, inscription, RCS, registre du commerce, registre du commerce et des sociétés
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ENCADREMENT DES LOYERS : DÉCRET PUBLIÉ
Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 permettra la mise en place, au 1er août, de l’encadrement des loyers dans 38 agglomérations. Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers entre en vigueur le … Lire la suite
Publié dans BAUX
Tagué encadrement, loyer
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NOUVEAU FORMULAIRE TYPE DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Le nouveau contrat type d’apprentissage valant déclaration doit être utilisé à partir du 1er juillet 2012 : CERFA FA 13 + notice explicative CERFA FA 14. Haut de page
Publié dans TRAVAIL
Tagué contrat d'apprentissage
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LE TEMPS PARTIEL N’EST PAS UN CRITÈRE DE L’ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE
Selon la Cour de Cassation*, les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à plein temps, et la qualité de salarié à temps partiel n’est pas un critère que l’employeur peut prendre en compte … Lire la suite
Publié dans PHARMACIE, TRAVAIL
Tagué licenciement économique, ordre des licenciements, pharmacien, salarié, temps complet, temps partiel, temps plein
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