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Author Archives: dcbavocats
PHARMACIENS COUPABLES DE DÉLIVRANCE IRRÉGULIÈRES
2 et 4 mois de prison avec sursis et 3.000 € à 6.000 € d’amende pour trois pharmaciens coupables d’avoir délivré du SKENAN sur des ordonnances irrégulières (mais relaxe du chef d’escroquerie à la CPAM). Le CNOP, partie civile au procès, recevra lui 1.000 € … Lire la suite
Publié dans PHARMACIE
Tagué CNOP, Conseil national de l'ordre des pharmaciens, CPAM, Escroquerie, Interdiction, Interdiction définitive d'exercer la profession, Ordonnance, pharmacien, Remboursement, Skenan
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CHIFFRES CLES
Smic brut au 01/07/12 : 9,40 €/heure (7,37 € net) -> 1.425,67 €/mois (1.118,36 € net) base 35 heures (151,67h) Intérêt légal 2012 : 0,71 % Inflation 2011 : 2,1% Plafond mensuel SS 2012 : 3.031 € Haut de page
Publié dans TRAVAIL
Tagué 35 heures, Inflation, Intérêt légal, Plafond, Plafond SS, Smic, Smic brut
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RAPPORT DE GESTION
Si l’obligation de dépôt du rapport de gestion auprès du greffe du Tribunal de Commerce* a été supprimée par la loi du 22 mars 2012, lors du dépôt des comptes de l’exercice clos le 31/12/2011, certains greffes en réclament toujours la transmission en attendant que … Lire la suite
Publié dans SOCIÉTÉ
Tagué Dépôt des comptes, Greffe, Rapport de gestion, Siège social, Tribunal de commerce
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CONCILIATION PREALABLE
Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l’institution d’une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l’ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre. Haut de … Lire la suite
Publié dans PHARMACIE
Tagué Chambre de discipline, Conciliation, Conciliation préalable, Ordre national des pharmaciens, Pharmaciens, Procédure disciplinaire
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NOUVEAUX MODES DE REMUNERATION POUR 2013 :
honoraire de dispensation (+ 1€/ordonnance pour les conseils donnés par le pharmacien lors de la délivrance de médicaments), rémunération sur objectifs de substitution de génériques, dématérialisation des ordonnances, forfait de suivi de patients atteints de pathologies chroniques (forfait annuel de … Lire la suite
Publié dans PHARMACIE
Tagué Delivrance, Forfait, Générique, Honoraire, Honoraire de dispensation, Médicament, Officine, Ordonnance, pharmacie, pharmacien, Rémunération
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CDD à objet défini
Un CDD a objet défini, pour l’embauche d’ingénieurs ou de cadres affectés à la réalisation d’un objet défini pourra être conclu à titre expérimental jusqu’au 26 juin 2013. Caractéristiques : nécessité d’un accord d’entreprise ou de branche étendu, minimum 18 … Lire la suite
Publié dans TRAVAIL
Tagué accord d'entreprise, CDD, Contrat, Contrat à durée déterminée, Motif réel et sérieux, Objet défini
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CHIFFRES CLES
Inflation 2011 : 2,1% Intérêt légal 2012 : 0,71 % Plafond mensuel SS 2012 : 3.031 € Smic brut au 01/01/12 : 9,22 €/heure (7,23 € net) -> 1.398,37 €/mois (1.096,94 € net) base 35 heures (151,67h) Haut de page
Publié dans TRAVAIL
Tagué 35 heures, Intérêt légal, Plafond, Plafond SS, Smic, Smic brut
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DCB Avocats 