Category Archives: PHARMACIE

NULLITÉ DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE CONSÉQUENCE D’UN HARCÈLEMENT MORAL SUR LE FONDEMENT DE L.1152-3 C.TRAV. ET CONDAMNATION DU PHARMACIEN A 51.000 € DE DOMMAGES-INTERETS

Publié le 25/10/2012 par dcbavocats

Pour mémoire, il s’agit d’une ancienne employée de pharmacie, devenue préparatrice, qui adresse à son employeur un courrier, resté sans réponse, dénonçant des faits de harcèlement moral de la part de celui-ci au sein de l’officine. Suite à un long … Lire la suite →

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UN PHARMACIEN CONDAMNE POUR LA VENTE DE VENTIPULMIN ET DE KETAMINE

Publié le 18/09/2012 par dcbavocats

4.000 € d’amende + 4.500 € de dommages-intérêts + une publication dans un quotidien spécialisé pour un pharmacien parisien au casier judiciaire vierge qui a vendu sans ordonnance vétérinaire 16 boîtes de kétamine et du Ventipulmin pour un bénéfice de … Lire la suite →

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UNE PHARMACIENNE SANCTIONNEE POUR DISTRIBUTION INSUFFISANTE DE GENERIQUES

Publié le 10/09/2012 par dcbavocats

La CPAM vient de sanctionner pour non-respect de l’accord conventionnel « tiers payant contre générique » une pharmacienne qui ne vendait pas assez de médicaments génériques (30 à 50 %). Elle se trouve déconventionnée pour un mois, ce qui l’empêchera de pratiquer … Lire la suite →

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LE TEMPS PARTIEL N’EST PAS UN CRITÈRE DE L’ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE

Publié le 19/07/2012 par dcbavocats

Selon la Cour de Cassation*, les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à plein temps, et la qualité de salarié à temps partiel n’est pas un critère que l’employeur peut prendre en compte … Lire la suite →

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PHARMACIENS COUPABLES DE DÉLIVRANCE IRRÉGULIÈRES

Publié le 13/07/2012 par dcbavocats

2 et 4 mois de prison avec sursis et 3.000 € à 6.000 € d’amende pour trois pharmaciens coupables d’avoir délivré du SKENAN sur des ordonnances irrégulières (mais relaxe du chef d’escroquerie à la CPAM). Le CNOP, partie civile au procès, recevra lui 1.000 € … Lire la suite →

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CONCILIATION PREALABLE

Publié le 18/06/2012 par dcbavocats

Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l’institution d’une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l’ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre. Haut de … Lire la suite →

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NOUVEAUX MODES DE REMUNERATION POUR 2013 :

Publié le 18/06/2012 par dcbavocats

honoraire de dispensation (+ 1€/ordonnance pour les conseils donnés par le pharmacien lors de la délivrance de médicaments), rémunération sur objectifs de substitution de génériques, dématérialisation des ordonnances, forfait de suivi de patients atteints de pathologies chroniques (forfait annuel de … Lire la suite →

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