PHARMACIENS COUPABLES DE DÉLIVRANCE IRRÉGULIÈRES

2 et 4 mois de prison avec sursis et 3.000 € à 6.000 € d’amende pour trois pharmaciens coupables d’avoir délivré du SKENAN sur des ordonnances irrégulières (mais relaxe du chef d’escroquerie à la CPAM).

Le CNOP, partie civile au procès, recevra lui 1.000 € que doivent lui verser solidairement les trois pharmaciens, en plus d’1 € symbolique.

Rappelons l’origine de ce dossier : l’augmentation des demandes de remboursement de SKENAN (cet anti-douleur dérivé de la morphine prescrit normalement à des malades en fin de vie mais utilisé par les toxicomanes comme produit de substitution) auprès de la CPAM avait permis de mettre en évidence un « trafic » consistant pour trois médecins (dont un décédé) à établir des ordonnances de ce médicament, délivré par les pharmaciens et revendus ensuite par les toxicomanes.

Le Tribunal Correctionnel d’ARRAS a condamné un généraliste à 12 mois de prison avec sursis et interdiction définitive d’exercer la profession à titre libéral et l’autre (retraité) à 7 mois avec sursis et 8.000 € d’amende; de leur côté, les toxicomanes ont écopé de 3 à 4 mois.

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CHIFFRES CLES

Smic brut au 01/07/12 : 9,40 €/heure (7,37 € net) -> 1.425,67 €/mois (1.118,36 € net) base 35 heures (151,67h)

Intérêt légal 2012 : 0,71 %

Inflation 2011 : 2,1%

Plafond mensuel SS 2012 : 3.031 €

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RAPPORT DE GESTION

Si l’obligation de dépôt du rapport de gestion auprès du greffe du Tribunal de Commerce* a été supprimée par la loi du 22 mars 2012, lors du dépôt des comptes de l’exercice clos le 31/12/2011, certains greffes en réclament toujours la transmission en attendant que le procédé de communication au siège social soit entré en vigueur.

(* ou Tribunal d’Instance en Alsace-Lorraine)
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CONCILIATION PREALABLE

Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l’institution d’une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l’ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre.

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NOUVEAUX MODES DE REMUNERATION POUR 2013 :

  • honoraire de dispensation (+ 1€/ordonnance pour les conseils donnés par le pharmacien lors de la délivrance de médicaments),
  • rémunération sur objectifs de substitution de génériques, dématérialisation des ordonnances,
  • forfait de suivi de patients atteints de pathologies chroniques (forfait annuel de 40€TTC/patient)
  •  … permettront-ils de pallier les pertes de marges que connaissent les pharmaciens ?

De juin à septembre 2012, les délégués de l’Assurance Maladie visiteront les officines afin de remettre aux pharmaciens un guide sur la nouvelle convention…

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CDD à objet défini

Un CDD a objet défini, pour l’embauche d’ingénieurs ou de cadres affectés à la réalisation d’un objet défini pourra être conclu à titre expérimental jusqu’au 26 juin 2013.

Caractéristiques :

  • nécessité d’un accord d’entreprise ou de branche étendu,
  • minimum 18 mois,
  • maximum 36 mois,
  • non renouvelable,
  • prenant fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu,
  • pouvant être rompu pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois.

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CHIFFRES CLES

Inflation 2011 : 2,1%

Intérêt légal 2012 : 0,71 %

Plafond mensuel SS 2012 : 3.031 €

Smic brut au 01/01/12 : 9,22 €/heure (7,23 € net) -> 1.398,37 €/mois (1.096,94 € net) base 35 heures (151,67h)
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