Archives par mot-clef : amende

Le décret du 28 février 2012 prévoyait, à peine d’amende (contravention de la 1ère classe), la possession obligatoire d’un éthylotest (non usagé et disponible immédiatement) par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. L’entrée en vigueur de cette sanction avait … Lire la suite →