Tag Archives: internet

VENTE EN LIGNE DE MEDICAMENTS

Publié le 22/07/2013 par dcbavocats

Par décision du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a annulé l’article L5125-34 du Code de la Santé Publique et permet la vente en ligne de tous les médicaments non soumis à prescription obligatoire. Pour mémoire, l’article L5125-34 du CSP … Lire la suite →

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INTERNET ET DEMANDE D’HOMOLOGATION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 12/02/2013 par dcbavocats

teleRC.travail.gouv.fr permet : – d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un CDI par une saisie assistée du formulaire d’homologation; – de mémoriser le formulaire pendant 3 jours afin de le compléter; – de télécharger au format PDF et … Lire la suite →

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DES MEDICAMENTS EN UN CLIC

Publié le 02/01/2013 par dcbavocats

La vente de « médicaments en accès libre » sur internet est désormais strictement encadrée en France : ordonnance du 19/12/2012 (JO 21/12/12) et décret du 31/12/2012 (JO du 01/01/13). Les sites de vente par internet ne seront qu’une extension des officines physiques existantes sous le … Lire la suite →

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