Le décret du 28 février 2012 prévoyait, à peine d’amende (contravention de la 1ère classe), la possession obligatoire d’un éthylotest (non usagé et disponible immédiatement) par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine, au 1er novembre 2012.
Le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012, en modifiant l’article 3 du décret du 28 février 2012, reporte au 1er mars 2013 l’entrée en vigueur de la sanction pénale.

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