• « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
• Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. »

En fait,

• le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas en soi un temps de travail effectif et n’a donc pas à être rémunéré (sauf usage ou accord conventionel)
• le temps de déplacement professionnel entre le domicile et le lieu de mission n’est jamais un temps de  travail effectif (même s’il se situe pendant l’horaire de travail). Il n’entre donc pas dans le décompte de la durée du travail et/ou le calcul des heures supplémentaires, et n’a pas à être rémunéré. Cependant, s’il dépasse le temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie financière (ex. prime de trajet) ou sous forme de repos. En l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral de l’employeur, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie  sans pour autant l’assimiler à du temps de travail effectif (Cass.Soc. 14/11/2012). A noter également que le temps de déplacement professionnel coïndicant avec l’horaire de travail ne doit pas entrainer une perte de salaire.

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