Category Archives: BAUX

REEVALUATION DES LOYERS « LOI DE 1948 »

Publié le 07/10/2013 par dcbavocats

Le décret n°2013-863 du 26 septembre 2013  (JO 28/09/13) fixe pour chacune des catégories de locaux, le prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative à partir du 1er juillet 2013. Les loyers de la période précedente … Lire la suite →

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LA FACTURE S’ALLONGE – LES CGV AUSSI !

Publié le 29/01/2013 par dcbavocats

A compter du 1er janvier 2013, toutes les factures et conditions générales de vente devront mentionner, en caractère lisible, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Il s’agit des nouvelles … Lire la suite →

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REEVALUATION DES LOYERS DES BAUX DE 1948

Publié le 02/10/2012 par dcbavocats

Le décret du 27 septembre 2012 fixe, à compter du 1er juillet 2012, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux conformément au tableau ci-après : valeur-locative-mensuelle-en-euros Le taux de majoration applicable aux loyers payés pendant la … Lire la suite →

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ENCADREMENT DES LOYERS : DÉCRET PUBLIÉ

Publié le 24/07/2012 par dcbavocats

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 permettra la mise en place, au 1er août, de l’encadrement des loyers dans 38 agglomérations.  Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers entre en vigueur le … Lire la suite →

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