A compter du 1er janvier 2013, toutes les factures et conditions générales de vente devront mentionner, en caractère lisible, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
Il s’agit des nouvelles dispositions de l’article L441-3 du Code de commerce telles qu’issues de la loi WARSMANN du 22/03/2012 intervenue transposant la directive européenne du 16/02/2011.
NB:
1/ le défaut d’indication de ces mentions obligatoires sur les factures est puni de 75 000 €, sachant que cette somme peut être portée à 50% de la somme facturée ou qui aurait dû l’être. (L441-3 et L441-4 du Code de Commerce) ou de 15.000 € s’agissant des CGV (L441-6 al.12 du Code de Commerce);
2/ tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 €. (D441-5 du Code de Commerce);
3/ l’indemnité concerne les professionnels et non les consommateurs.
DCB Avocats 