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Archives par mot-clef : conditions générales de vente
LA FACTURE S’ALLONGE – LES CGV AUSSI !
A compter du 1er janvier 2013, toutes les factures et conditions générales de vente devront mentionner, en caractère lisible, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Il s’agit des nouvelles … Lire la suite
Publié dans BAUX, PHARMACIE, SOCIÉTÉ, TRANSPORTS, TRAVAIL
Tagué CGV, conditions générales de vente, créancier, débiteur, facture, frais de recouvrement, indemnité forfaitaire, mention obligatoire, retard de paiement
Commentaires fermés sur LA FACTURE S’ALLONGE – LES CGV AUSSI !
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